Archives des 2024

APDC – EC consultation on guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024

APDC response to the European Commission’s consultation on draft guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024

Observations de l’APDC concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024

Programme de notre colloque tenu à Bruxelles le 28 mai 2024, coorganisé avec l’Entente

Observations de l’APDC sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024