2013

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté

1. Nous tenons en premier lieu à saluer l’initiative de la Commission européenne (ci-après la Commission) de donner l’opportunité aux tiers de commenter son nouveau projet delignes directrices sur les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration (ci-après le Projet et les aides S&R). 2. L’initiative de la Commission de renouveler Read more…

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Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

A titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender en pratique l’ensemble des atteintes à la concurrence résultant des prises Read more…

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Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations

-1 – Ces observations ont été préparées par différents groupes de travail de l’APDC composés d’Orion Berg, Olivier Billard, Marie-Alix Blanquet, Hugues Calvet, Charles-Henri Calla, Julie Catala Marty, Olivier Cavezian, Renaud Christol, Marie de Drouas, Leyla Djavadi, Jean-Louis Fourgoux, Frédéric Fuchs, Laetitia Ghebali, Adrien Giraud, Juliette Goyer, Laure Givry, Philippe Read more…

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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Depuis 1986, le Conseil de la Concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) dispose, à côté de sa compétence décisionnelle, d’une compétence consultative.Ainsi, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »), à la demande d’institutions ou de personnes habilitées\ peut rendre des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires , sur le fonctionnement Read more…

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