Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

Annexe – Programmes de conformité pris au titre d’engagements devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre de procédures de non-contestation des griefs

Décision n° 11-D-07 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux de peinture d’infrastructures métalliques

Entreprise concernée : Philippe Lassarat

Eléments du programme de conformité différents du projet de document-cadre :

Engagements en-deçà du projet de document-cadre : – compliance officer avec des pouvoirs et prérogatives incomplets par rapport au projet, – mesures effectives d’information, de formation et de sensibilisation incomplètes par rapport au projet (ex : pas de diffusion d’information sur le programme de conformité aux partenaires commerciaux), – mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte incomplets par rapport au projet (ex : pas de procédure d’alerte), – dispositif effectif de suivi incomplet par rapport au projet (ex : pas de procédure de traitement de demandes de conseil). Transmission à l’Autorité de la concurrence d’un rapport relatant la mise en oeuvre des engagements lors de l’année précédente au cours du 1er trimestre des 3 années civiles qui suivront la notification de la décision à intervenir.

Entreprise concernée : Prezioso- Technilo

Eléments du programme de conformité différents du projet de document-cadre :

Engagements en-deçà du projet de document-cadre : – pas de compliance officer, – mesures effectives d’information, de formation et de sensibilisation incomplètes par rapport au projet (pas de diffusion d’information sur le programme de conformité aux partenaires commerciaux), – mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte incomplets par rapport au projet (ex : pas d’audit). Envoi d’un rapport annuel à l’Autorité de la concurrence au 1er trimestre de chaque année pendant 3 ans. Les 2 années suivantes, transmission du rapport à l’Autorité de la concurrence sur simple demande. Grivetto Engagements en-deçà du projet de document-cadre : – pas de compliance officer, – mesures d’information, de formation et de sensibilisation incomplètes par rapport au projet (ex : pas de formation régulière et obligatoire), – pas de mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte, – dispositif effectif de suivi incomplet par rapport au projet (ex : pas de procédure de traitement des demandes de conseil, d’analyse des suites). Transmission à l’Autorité de la concurrence d’un rapport annuel faisant état des actions entreprises et de leur suivi.

Décision n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques

Entreprise concernée : Pradeau et Morin

Eléments du programme de conformité différents du projet de document-cadre :

Engagements en-deçà du projet de document-cadre : – la prise de position ne répond pas aux critères du projet (pas publique), – mesures effectives d’information, de formation et de sensibilisation incomplètes par rapport au projet (pas de diffusion d’information sur le programme de conformité aux partenaires commerciaux), – mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte incomplets par rapport au projet (ex : pas d’audit), – dispositif effectif de suivi incomplet par rapport au projet (ex : pas de précision sur l’échelle des sanctions disciplinaires encourues). Transmission à l’Autorité de la concurrence d’un rapport au cours du 1er trimestre de chaque année, relatif à la mise en oeuvre des engagements lors de l’année précédente.