Notre actualité

4 novembre 2024

APDC – EC consultation on guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024

APDC response to the European Commission's consultation on draft guidelines on exclusionary abuses of dominance - 31 10 2024 Lire la suite

20 juin 2024

APDC – Observations concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024

Observations de l'APDC concernant l'évaluation du règlement d'exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile - 19 06 2024 Lire la suite

28 mai 2024

Colloque APDC l’Entente – Les nouveaux enjeux du droit de la concurrence

Programme de notre colloque tenu à Bruxelles le 28 mai 2024, coorganisé avec l'Entente Lire la suite

21 février 2024

APDC – Observations sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024

Observations de l'APDC sur le projet d'orientations informelles de l'Autorité en matière de développement durable - 21 02 2024 Lire la suite

10 octobre 2023

Colloque INFLATION ET CONCURRENCE

TABLE RONDE N°1 : REGARDS CROISES DES ECONOMISTES ET DES AUTORITES DE CONCURRENCE TABLE RONDE N°2 : LES RELATIONS FOURNISSEURS-DISTRIBUTEURS DANS UN CONTEXTE D'INFLATION Lire la suite

31 juillet 2023

APDC – Observations sur le projet de communiqué clémence 31-07-2023

Observations de l'APDC sur le projet de communiqué clémence de l'ADLC 31-07-2023 APDC reply to EC call for evidence 102 exclusionary abuses of dominance (final) Lire la suite

26 avril 2023

Article 102 TFEU call for evidence

APDC's response to the call for evidence of the European Commission seeking feedback on the adoption of guidelines on exclusionary abuses (24 April 2023) Lire la suite

6 mars 2023

Reply to the public consultation of the European Commission on the implementation of the Foreign Subsidies Regulation, 6 March, 2023

13 janvier 2023

Reply to the public consultation on the draft revised market definition notice

5 décembre 2022

16 décembre 2022 – Colloque : Comment garantir les droits de la défense dans les procédures de concurrence ?

6 octobre 2022

Reply to the public consultation of the European Commission on Regulations n° 1/2003 and n° 774/2004 – 06 10 2022

APDC reply to the public consultation of the European Commission on Regulations n° 1/2003 and n° 774/2004 - 06 10 2022 Lire la suite

3 juin 2022

Reply to the public consultation on the simplification of merger control procedures

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a Lire la suite

2 mai 2022

Reply to the public consultation on the draft revised horizontal guidelines and block exemption regulations

REPLY TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAF REVISED HORIZONTAL GUIDELINES AND BLOCK EXEMPTION REGULATIONS Lire la suite

3 février 2022

Benoît Cœuré est intervenu lors de l’Assemblée générale de l’APDC

L'APDC tient à remercier chaleureusement le Président Cœuré pour cette intervention, sa première intervention publique depuis sa prise de fonction. Ces débats francs et riches sont de bon augure pour la suite de nos échanges! Lire la suite

17 septembre 2021

Contribution to the public consultation on the draft revised regulation on vertical agreement and vertical guidelines September 17, 2021

12 juillet 2021

Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (« Projet »), et en particulier du délai extrêmement Lire la suite

2 avril 2021

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement d’exemption verticale par catégorie

5 février 2021

Contribution de l’APDC à la consultation publique sur la transposition de la Directive ECN+

20 novembre 2020

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales

1. In the context of the public consultation launched on 23 October 2020 by the European Commission (hereinafter, the "Commission"), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the "APDC") presents the following observations regarding the Commission's inception impact assessment Lire la suite

8 octobre 2020

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la communication sur la définition du marché pertinent

15 novembre 2019

Contribution à la consultation publique de l’autorité de la concurrence relative au projet de lignes directrices sur le contrôle des concentrations

15 octobre 2019

Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels

1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé lancer une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels (ci-après également Lire la suite

23 septembre 2019

Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation

L’APDC, Associant des avocats pratiquant le droit de la concurrence, souhaite proposer certains amendements au texte du projet de loi adopté par l’Assemblée National et le Sénat en première lecture. Article L 423-1 du Code de la consommation sur la qualité Lire la suite

2 septembre 2019

Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions Lire la suite

2 mai 2019

Observations de l’APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux

COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS VERTICAUX Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 4 février 2019 par la Commission européenne (ci Lire la suite

29 avril 2019

Observations de l’APDC sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles

1. L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après, « APDC »), qui réunit des praticiens français, se réjouit de voir la Commission préparer une nouvelle Communication sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles (ci-après, le Lire la suite

28 septembre 2018

Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations

28 septembre 2018 1. Dans son communiqué du 7 juin 2018 relatif à la modernisation et à la simplification du contrôle des concentrations1, l'Autorité de la concurrence (ci-après "l'Autorité") a dressé un premier bilan de sa réflexion à l'issue de Lire la suite

10 septembre 2018

Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence

Madame Isabelle de Silva PrésidenteAutorité de la concurrence11, rue de l'Echelle75001 Paris Paris le 10 septembre 2018 Ref : Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence Madame la Présidente,Nous faisons suite à notre réunion du 29 Lire la suite

30 avril 2018

Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

Introduction1. L'APDC présente sous forme des observations suivantes sa contribution à la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence, le 8 mars 2018 sur le « nouveau communiqué relatif à la procédure de transaction ». 2. La publication de ce nouveau Lire la suite

30 novembre 2017

Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

30 novembre 2017 L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations. A Lire la suite

30 novembre 2017

Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations

L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations.A titre liminaire, Lire la suite

28 septembre 2017

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Enjeux et actualité du contrôle des concentrations le 28 septembre 2017

L'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence vous propose un colloque sur :ENJEUX ET ACTUALITÉ DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS ... Lire la suite

7 juillet 2017

Observations de l’APDC sur la mise en œuvre des opérations de concentration suite à la Décision 16-D-24 du 8 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L.430-8 du code de commerce

21 juin 2017

Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

21 juin 2017 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la ConcurrenceMonsieur le Président,Monsieur Jean-Louis NadalPrésidentHAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE98-102 rue de RichelieuCS 8020275082 Paris Cedex 02 Paris, le 21 juin 2017Par couriel J'ai l'honneur de vous saisir Lire la suite

13 janvier 2017

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission sur la réforme du Règlement concentrations

January 13, 2017 The APDC wishes to inform the Commission that its responses to this questionnaire have been prepared by several of its members, namely: Robert Saint-Esteben, Emmanuel Reille, Marie de Drouâs, Sébastien Dominguez, Juliette Goyer, Jean-Julien Lemonnier, Charles-Henri Calla, Lire la suite

29 septembre 2016

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a Lire la suite

22 septembre 2016

Contribution de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relatives aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

A.P.D.C. (Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence)11 place Dauphine – 75053 Paris cedex 01Courrier : Robert Saint-Esteben – Cabinet Bredin Prat – 53 Quai d’Orsay 75007 Paris Observations de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret Lire la suite

8 mars 2016

Observations de l’APDC sur procédure de ‘transaction’ instituée par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

8 MARS 2016 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron », article 218 I) a modifié l’article L. 464-2 III du Code de commerce, en instituant, en lieu et Lire la suite

25 septembre 2015

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence

24 septembre 2015 La loi macron et le droit de la concurrence Lire la suite

24 avril 2015

Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron

A la suite de l’adoption du Projet de loi Macron par l’Assemblée nationale puis de son examen par le Sénat, l’APDC souhaite formuler les commentaires suivants en vue du nouvel examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale. Lire la suite

24 mars 2015

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction

L’APDC ENTEND PRÉSENTER CI-APRÈS SES OBSERVATIONS RELATIVES À LA CONSULTATION PUBLIQUE ET DEMEURE À LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR TOUTE EXPLICATION OU PRÉCISION UTILE. 1. Le 17 décembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de modification Lire la suite

20 mars 2015

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence

Dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence, le 27 février 2015, à l'occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence, l’APDC formulera ci-après un certain nombre d’observations sur Lire la suite

25 septembre 2014

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi sur l’action de groupe et la directive européenne

Sous la présidence de :Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK, Doyenne de la chambre commerciale de la Cour de cassation 9 h 00 : Accueil : M. Pierre-Olivier SUR, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de ParisPrésentation du colloque : M. Robert SAINT-ESTEBEN, Avocat Lire la suite

14 mars 2014

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le projet de communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

1 janvier 2014

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires

PREAMBULE À titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender Lire la suite

1 janvier 2014

Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles », N°1-2014

Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles », N°1-2014… Lire la suite

23 décembre 2013

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté

1. Nous tenons en premier lieu à saluer l'initiative de la Commission européenne (ci-après la Commission) de donner l'opportunité aux tiers de commenter son nouveau projet delignes directrices sur les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration (ci-après le Projet et Lire la suite

10 novembre 2013

Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

A titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender en Lire la suite

22 avril 2013

Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations

-1 - Ces observations ont été préparées par différents groupes de travail de l’APDC composés d’Orion Berg, Olivier Billard, Marie-Alix Blanquet, Hugues Calvet, Charles-Henri Calla, Julie Catala Marty, Olivier Cavezian, Renaud Christol, Marie de Drouas, Leyla Djavadi, Jean-Louis Fourgoux, Frédéric Lire la suite

1 février 2013

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Depuis 1986, le Conseil de la Concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) dispose, à côté de sa compétence décisionnelle, d'une compétence consultative.Ainsi, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), à la demande d'institutions ou de personnes habilitées\ peut rendre des avis Lire la suite

1 janvier 2013

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur la révision de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations

1. The Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (the “APDC”) is a French association constituted by more than 130 lawyers, all of them being regular EC & Domestic Competition law practitioners. Lire la suite

1 janvier 2013

Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence

L’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (ciaprès l’« APDC ») saisit l’occasion de la consultation organisée par l’Autorité de la concurrence pour faire part de certaines observations sur la procédure, bien que le nombre relativement limité de Lire la suite

28 septembre 2012

Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »

Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de Lire la suite

28 septembre 2012

Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence

Strictement ConfidentielI. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES1. Bien que dénuée de base légale, la pratique des communiqués de presse s’est instaurée dans la vie du Conseil de la concurrence puis de l’Autorité de la concurrence.L’absence de toute base légale pourrait autoriser l’interrogation sur cette Lire la suite

28 septembre 2012

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de Lire la suite

6 août 2012

Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280 visant notamment de l’article L. 430-8, IV du code de commerce

PRESENTATIONLa question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l’article L. 430-8, IV du code de commerce, ainsi que des articles L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III du même code a été renvoyéeau Conseil Lire la suite

1 janvier 2012

Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des observations à l’Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet Lire la suite

1 janvier 2012

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur la procédure de Lire la suite

16 décembre 2011

Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »

L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur lesprogrammes de conformité. L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des Lire la suite

14 décembre 2011

Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

14 décembre 2011

Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

Annexe - Programmes de conformité pris au titre d'engagements devant l'Autorité de la concurrence dans le cadre de procédures de non-contestation des griefs Décision n° 11-D-07 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur Lire la suite

1 juillet 2011

Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

Paris, le 1er juillet 2011 Monsieur le Bâtonnier. Cher Confrère, .le me permets de prendre contact avec vous dans le cadre d'une affaire qu'avait suivie votre prédécesseur. le Bâtonnier Charrière Bournazel. Fin 2009, l'Ordre, par son intermédiaire et sur délibération de Lire la suite

16 mai 2011

Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

Autorité de la concurrence Le Président Paris, le16 mai 2011Maîtres,J'ai le plaisir de vous adresser, ci-joint, le communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif à la détennination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d'entente ou d'abus de position dominante.L'adoption de ce Lire la suite

16 décembre 2010

Slides de l’ADLC relatifs au projet de plateforme d’échanges documentaires (réunion avocats du 16 décembre 2010) et questionnaire sur cette plateforme

1 juillet 2010

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a Lire la suite

25 juin 2010

Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission

The APDC is an association of French lawyers whose main practice areas are French and European Competition law. The aim of the APDC is to encourage the positive development of Competition law by advocating clear and transparent rules that respect fundamental legal principles. Lire la suite

17 mars 2010

Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

L'APDC, qui regroupe des avocats français ayant une pratique régulière et approfondie en droit de la concurrence français et communautaire, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par la Commission européenne (ci-après la « Commission ») de formuler des observations Lire la suite

1 janvier 2010

Contributions de l’APDC dans le cadre de la Mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

1 janvier 2010

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

À la suite du rapport remis le 20 septembre 2010 par MM. Folz, Raysseguier et Schaub (le "Rapport Folz") à Madame la Ministre de l'Economie, l'APDC tient à saluer l'initiative prise par l'Autorité de la concurrence d'élaborer un document public retraçant les Lire la suite

24 septembre 2009

Observations sur le projet de Lignes Directrices de l’ADLC relatives au contrôle des concentrations

L'APDC, qui regroupe les avocats français spécialisés en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») de formuler des observations sur le projet de Lire la suite

1 décembre 2008

Observations sur la mise en œuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration ainsi que sur la mise en œuvre des mécanismes de renvoi après quatre années d’application

Question n° 1 :. The general functioning of the turnover thresholds in Articles 1(2) et 1(3) a) Dans l'ensemble, les membres de l'APDC estiment que les niveaux actuels des seuils applicables aux concentrations de dimension communautaire remplissent de façon satisfaisante leur fonction.C'est Lire la suite

23 octobre 2008

Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales

Le 22 septembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un ensemble de recommandations ayant pour but d’assister les juridictions des Etats membres qui appliquent la législation de l’UE sur les aides d’Etat. Elle a invité les parties intéressées à Lire la suite

7 octobre 2008

Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »

Vous avez bien voulu demander à l'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les observations que lui inspire l'avant-projet de décret relatif à ce qu'il est convenu d'appeler les "micro pratiques anticoncurrentielles", ou "micro PAC".Lorsque vous avez Lire la suite

15 juillet 2008

Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Observations sur le « Livre Blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante » L’APDC, composée d’avocats français ayant une pratique régulière et confirmée en droit de la concurrence, Lire la suite