Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

Autorité de la concurrence

Le Président Paris, le16 mai 2011
Maîtres,
J’ai le plaisir de vous adresser, ci-joint, le communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la détennination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante.
L’adoption de ce document par le collège de l’Autorité, et sa publication imminente, marquent l’aboutissement d’un projet dans lequel l’institution s’était engagée de longue date.
Comme vous le savez, j’avais moi-même pris l’initiative, en mai 2006, d’inviter la Commission européenne et les 26 autres autorités nationales de concurrence (ANC) de l’Union européenne à dégager des bonnes pratiques communes en matière de sanctions, afin
d’accroître la cohérence en ce domaine. A l’issue de deux années de réflexions pilotées par le Conseil de la concurrence français et son homologue italien, ce travail a débouché sur la
publication de bonnes pratiques en mai 2008. Le Conseil, et à sa suite l’Autorité, ont ensuite mis en chantier leur propre projet.
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