Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels

1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé lancer une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels (ci-après également désignés par commodité les « associations professionnelles ») qui doit être publiée, au cours du deuxième trimestre 2020, au sein de la collection Les Essentiels. 

2. L’Autorité indique souhaiter, par cette démarche, sensibiliser les acteurs et favoriser la conformité de leurs comportements au droit de la concurrence puisqu’elle estime que les pratiques anticoncurrentielles des syndicats et organismes professionnels seraient « persistantes » et « encore trop fréquentes », inquiétude qui mériterait peut-être d’être quelque peu relativisée au regard de sa pratique décisionnelle la plus récente1. 

3. Les ouvrages de cette collection, publiée à la Documentation Française, ont pour vocation de synthétiser la pratique décisionnelle de l’Autorité ainsi que la jurisprudence des autorités de contrôle et européennes et « peuvent également être prospectifs dans certains domaines » comme rappelé dans le communiqué de presse précité. 

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1. Le 16 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») a publié un communiqué de presse annonçant l’ouverture d’une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur le 10 juillet 2013 (les « Lignes Directrices »). Cette consultation porte sur le nouveau projet de lignes directrices (le « Projet ») publié à cette occasion pour commentaires et suggestions de l’ensemble des acteurs concernés. 

2. L’association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (« l’APDC ») se réjouit de cette opportunité de contribuer aux réflexions de l’Autorité quant à l’évolution de ses Lignes Directrices, qui constituent un outil précieux pour la mise en oeuvre du contrôle des concentrations au niveau français. 

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