Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des observations à l’Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet »), dans lesquelles elle a soulevé un certain nombre de points, dont les éléments clefs sont repris ci-après.