Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence

Madame Isabelle de Silva

Présidente
Autorité de la concurrence
11, rue de l’Echelle
75001 Paris

Paris le 10 septembre 2018

Ref : Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence

Madame la Présidente,
Nous faisons suite à notre réunion du 29 juin 2018 et à votre courrier du 13 juillet 2018.
Vous avez bien voulu nous tenir informés des différentes réformes qui étaient envisagées concernant la conduite des procédures antitrust devant l’Autorité, tant dans le cadre de la transposition de la Directive ECN+ qu’en parallèle de celle-ci et avez souhaité connaître les positions et suggestions de l’APDC en la matière.
Nous vous remercions de cette volonté renouvelée de concertation avec notre association sur des sujets qui sont, en effet, au coeur de la mission qu’elle s’est fixée.
Vous trouverez ci-dessous les commentaires de l’APDC sur ces différents sujets, qui sont le fruit des échanges intervenus entre les 24 membres de son conseil d’administration au cours de l’été.
Ces réformes pourraient, en particulier, être l’occasion de préciser les rôles dévolus à chacun des organes de l’Autorité.
Certaines dispositions envisagées mettant, en effet, en lumière le rôle croissant du Rapporteur Général, déjà récemment renforcé par le dispositif de transaction, l’APDC est préoccupée tant par l’absence de répartition claire de son rôle avec celui du Collège que par l’absence de contrôle de ses décisions. Il semble, dans ces conditions, indispensable de rappeler clairement la répartition des rôles entre cet organe, chargé de la poursuite et de l’instruction, et le Collège, organe décisionnaire amené à se
prononcer sur le bien-fondé des pratiques et à fixer les sanctions, et de s’assurer de l’existence d’un contrôle effectif de ses décisions.
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