Réponse de consultation publique UE

Vous avez bien voulu demander à l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les observations que lui inspire l’avant-projet de décret relatif à ce qu’il est convenu d’appeler les “micro pratiques anticoncurrentielles”, ou “micro PAC”.Lorsque vous avez reçu les représentants de l’APDC, le 25 juin dernier, ceux-ci Read more…

Observations sur le « Livre Blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante » L’APDC, composée d’avocats français ayant une pratique régulière et confirmée en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte Read more…