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Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

L’APDC, qui regroupe des avocats français ayant une pratique régulière et approfondie en droit de la concurrence français et communautaire, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par la Commission européenne (ci-après la « Commission ») de formuler des observations sur les trois documents dits de « Bonnes Pratiques » Read more…

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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

À la suite du rapport remis le 20 septembre 2010 par MM. Folz, Raysseguier et Schaub (le “Rapport Folz”) à Madame la Ministre de l’Economie, l’APDC tient à saluer l’initiative prise par l’Autorité de la concurrence d’élaborer un document public retraçant les modalités de fixation des sanctions et destiné à lui servir de Read more…

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Observations sur le projet de Lignes Directrices de l’ADLC relatives au contrôle des concentrations

L’APDC, qui regroupe les avocats français spécialisés en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») de formuler des observations sur le projet de lignes directrices (ci-après « Lignes Directrices ») relatives au contrôle Read more…

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Observations sur la mise en œuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration ainsi que sur la mise en œuvre des mécanismes de renvoi après quatre années d’application

Question n° 1 :. The general functioning of the turnover thresholds in Articles 1(2) et 1(3) a) Dans l’ensemble, les membres de l’APDC estiment que les niveaux actuels des seuils applicables aux concentrations de dimension communautaire remplissent de façon satisfaisante leur fonction.C’est notamment le cas pour les seuils prévus à l’article 1(2), Read more…

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Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales

Le 22 septembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un ensemble de recommandations ayant pour but d’assister les juridictions des Etats membres qui appliquent la législation de l’UE sur les aides d’Etat. Elle a invité les parties intéressées à formuler des commentaires sur le projet de communication relative à l’application Read more…

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Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »

Vous avez bien voulu demander à l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les observations que lui inspire l’avant-projet de décret relatif à ce qu’il est convenu d’appeler les “micro pratiques anticoncurrentielles”, ou “micro PAC”.Lorsque vous avez reçu les représentants de l’APDC, le 25 juin dernier, ceux-ci Read more…

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Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Observations sur le « Livre Blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante » L’APDC, composée d’avocats français ayant une pratique régulière et confirmée en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte Read more…

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