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Contribution de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relatives aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

A.P.D.C. (Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence)11 place Dauphine – 75053 Paris cedex 01Courrier : Robert Saint-Esteben – Cabinet Bredin Prat – 53 Quai d’Orsay 75007 Paris Observations de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 UE du 26 novembre 2014 Read more…

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Observations de l’APDC sur procédure de ‘transaction’ instituée par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

8 MARS 2016 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron », article 218 I) a modifié l’article L. 464-2 III du Code de commerce, en instituant, en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation de griefs, une procédure de Read more…

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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction

L’APDC ENTEND PRÉSENTER CI-APRÈS SES OBSERVATIONS RELATIVES À LA CONSULTATION PUBLIQUE ET DEMEURE À LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR TOUTE EXPLICATION OU PRÉCISION UTILE. 1. Le 17 décembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de modification du règlement n° 773/2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par Read more…

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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence

Dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence, le 27 février 2015, à l’occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence, l’APDC formulera ci-après un certain nombre d’observations sur le projet de communiqué de procédure (ci-après le « Projet Read more…

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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi sur l’action de groupe et la directive européenne

Sous la présidence de :Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK, Doyenne de la chambre commerciale de la Cour de cassation 9 h 00 : Accueil : M. Pierre-Olivier SUR, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de ParisPrésentation du colloque : M. Robert SAINT-ESTEBEN, Avocat à la Cour, Président de l’A.P.D.C.Propos introductifs : Mme Jacqueline Read more…

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Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires

PREAMBULE À titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender en pratique l’ensemble des atteintes à la concurrence résultant des Read more…

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