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Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions verticales Dans le cadre de la consultation publique ouverte par Read more…

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Observations de l’APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux

COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS VERTICAUX Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 4 février 2019 par la Commission européenne (ci après la « Commission »), l’Association des Avocats Pratiquant le Read more…

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Observations de l’APDC sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles

1. L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après, « APDC »), qui réunit des praticiens français, se réjouit de voir la Commission préparer une nouvelle Communication sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles (ci-après, le « Projet »), destinée à remplacer la Communication précédente de Read more…

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Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations

28 septembre 2018  1. Dans son communiqué du 7 juin 2018 relatif à la modernisation et à la simplification du contrôle des concentrations1, l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité“) a dressé un premier bilan de sa réflexion à l’issue de 8 mois de consultation publique. L’APDC constate avec grande satisfaction Read more…

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Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

Introduction1. L’APDC présente sous forme des observations suivantes sa contribution à la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence, le 8 mars 2018 sur le « nouveau communiqué relatif à la procédure de transaction ». 2. La publication de ce nouveau document avait été annoncée par l’Autorité de la concurrence dans Read more…

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Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

30 novembre 2017 L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations. A titre liminaire, l’APDC se félicite de ce que, selon désormais Read more…

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Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations

L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations.A titre liminaire, l’APDC se félicite de ce que, selon désormais son usage, Read more…

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Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

21 juin 2017 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la ConcurrenceMonsieur le Président,Monsieur Jean-Louis NadalPrésidentHAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE98-102 rue de RichelieuCS 8020275082 Paris Cedex 02 Paris, le 21 juin 2017Par couriel  J’ai l’honneur de vous saisir en ma qualité de président de l’Association des Avocats Pratiquant le Read more…

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