Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)

Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

 1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (« Projet »), et en particulier du délai extrêmement réduit laissé aux acteurs concernés pour présenter leurs observations : Read more…

By allard, ago

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales

1. In the context of the public consultation launched on 23 October 2020 by the European Commission (hereinafter, the “Commission“), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC“) presents the following observations regarding the Commission’s inception impact assessment (hereafter, the “IIA”) on the revision of the European competition Read more…

By allard, ago

Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels

1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé lancer une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels (ci-après également désignés par commodité les « associations professionnelles ») qui doit Read more…

By allard, ago

Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions verticales Dans le cadre de la consultation publique ouverte par Read more…

By allard, ago

Observations de l’APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux

COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS VERTICAUX Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 4 février 2019 par la Commission européenne (ci après la « Commission »), l’Association des Avocats Pratiquant le Read more…

By allard, ago

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…

By allard, ago

Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

Autorité de la concurrence Le Président Paris, le16 mai 2011Maîtres,J’ai le plaisir de vous adresser, ci-joint, le communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la détennination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante.L’adoption de ce document par le collège de l’Autorité, et sa publication imminente, marquent Read more…

By allard, ago

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…

By allard, ago