Publications externes

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires

PREAMBULE À titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender en pratique l’ensemble des atteintes à la concurrence résultant des Read more…

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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté

1. Nous tenons en premier lieu à saluer l’initiative de la Commission européenne (ci-après la Commission) de donner l’opportunité aux tiers de commenter son nouveau projet delignes directrices sur les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration (ci-après le Projet et les aides S&R). 2. L’initiative de la Commission de renouveler Read more…

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Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

A titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender en pratique l’ensemble des atteintes à la concurrence résultant des prises Read more…

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Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations

-1 – Ces observations ont été préparées par différents groupes de travail de l’APDC composés d’Orion Berg, Olivier Billard, Marie-Alix Blanquet, Hugues Calvet, Charles-Henri Calla, Julie Catala Marty, Olivier Cavezian, Renaud Christol, Marie de Drouas, Leyla Djavadi, Jean-Louis Fourgoux, Frédéric Fuchs, Laetitia Ghebali, Adrien Giraud, Juliette Goyer, Laure Givry, Philippe Read more…

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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Depuis 1986, le Conseil de la Concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) dispose, à côté de sa compétence décisionnelle, d’une compétence consultative.Ainsi, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »), à la demande d’institutions ou de personnes habilitées\ peut rendre des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires , sur le fonctionnement Read more…

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Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »

Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de la concurrence (l’Autorité).De manière générale, l’APDC estime que le contrôle Read more…

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Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence

Strictement Confidentiel I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES1. Bien que dénuée de base légale, la pratique des communiqués de presse s’est instaurée dans la vie du Conseil de la concurrence puis de l’Autorité de la concurrence.L’absence de toute base légale pourrait autoriser l’interrogation sur cette pratique, quels qu’en soient les objectifs légitimes, particulièrement dans le Read more…

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