COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS VERTICAUX Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 4 février 2019 par la Commission européenne (ci après la « Commission »), l’Association des Avocats Pratiquant le Read more…
1. L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après, « APDC »), qui réunit des praticiens français, se réjouit de voir la Commission préparer une nouvelle Communication sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles (ci-après, le « Projet »), destinée à remplacer la Communication précédente de Read more…
28 septembre 2018 1. Dans son communiqué du 7 juin 2018 relatif à la modernisation et à la simplification du contrôle des concentrations1, l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité“) a dressé un premier bilan de sa réflexion à l’issue de 8 mois de consultation publique. L’APDC constate avec grande satisfaction Read more…
Madame Isabelle de Silva PrésidenteAutorité de la concurrence11, rue de l’Echelle75001 Paris Paris le 10 septembre 2018 Ref : Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence Madame la Présidente,Nous faisons suite à notre réunion du 29 juin 2018 et à votre courrier du 13 juillet 2018.Vous Read more…
Introduction1. L’APDC présente sous forme des observations suivantes sa contribution à la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence, le 8 mars 2018 sur le « nouveau communiqué relatif à la procédure de transaction ». 2. La publication de ce nouveau document avait été annoncée par l’Autorité de la concurrence dans Read more…
30 novembre 2017 L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations. A titre liminaire, l’APDC se félicite de ce que, selon désormais Read more…
L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations.A titre liminaire, l’APDC se félicite de ce que, selon désormais son usage, Read more…
L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence vous propose un colloque sur :ENJEUX ET ACTUALITÉ DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS …
21 juin 2017 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la ConcurrenceMonsieur le Président,Monsieur Jean-Louis NadalPrésidentHAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE98-102 rue de RichelieuCS 8020275082 Paris Cedex 02 Paris, le 21 juin 2017Par couriel J’ai l’honneur de vous saisir en ma qualité de président de l’Association des Avocats Pratiquant le Read more…