L’APDC, qui regroupe les avocats français spécialisés en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») de formuler des observations sur le projet de lignes directrices (ci-après « Lignes Directrices ») relatives au contrôle Read more…
Question n° 1 :. The general functioning of the turnover thresholds in Articles 1(2) et 1(3) a) Dans l’ensemble, les membres de l’APDC estiment que les niveaux actuels des seuils applicables aux concentrations de dimension communautaire remplissent de façon satisfaisante leur fonction.C’est notamment le cas pour les seuils prévus à l’article 1(2), Read more…
Vous avez bien voulu demander à l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les observations que lui inspire l’avant-projet de décret relatif à ce qu’il est convenu d’appeler les “micro pratiques anticoncurrentielles”, ou “micro PAC”.Lorsque vous avez reçu les représentants de l’APDC, le 25 juin dernier, ceux-ci Read more…
Observations sur le « Livre Blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante » L’APDC, composée d’avocats français ayant une pratique régulière et confirmée en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte Read more…