Concentrations

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission sur la réforme du Règlement concentrations

January 13, 2017 The APDC wishes to inform the Commission that its responses to this questionnaire have been prepared by several of its members, namely: Robert Saint-Esteben, Emmanuel Reille, Marie de Drouâs, Sébastien Dominguez, Juliette Goyer, Jean-Julien Lemonnier, Charles-Henri Calla, Alexandre Glatz, David Tayar, Frédéric de Bure, Laëtitia Gavoty, Philippe Read more…

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Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…

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Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires

PREAMBULE À titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender en pratique l’ensemble des atteintes à la concurrence résultant des Read more…

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Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

A titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender en pratique l’ensemble des atteintes à la concurrence résultant des prises Read more…

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Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations

-1 – Ces observations ont été préparées par différents groupes de travail de l’APDC composés d’Orion Berg, Olivier Billard, Marie-Alix Blanquet, Hugues Calvet, Charles-Henri Calla, Julie Catala Marty, Olivier Cavezian, Renaud Christol, Marie de Drouas, Leyla Djavadi, Jean-Louis Fourgoux, Frédéric Fuchs, Laetitia Ghebali, Adrien Giraud, Juliette Goyer, Laure Givry, Philippe Read more…

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Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »

Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de la concurrence (l’Autorité).De manière générale, l’APDC estime que le contrôle Read more…

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Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de la concurrence (l’Autorité). De manière générale, l’APDC estime que le Read more…

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Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »

L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur lesprogrammes de conformité. L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des observations à l’Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre Read more…

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