-1 – Ces observations ont été préparées par différents groupes de travail de l’APDC composés d’Orion Berg, Olivier Billard, Marie-Alix Blanquet, Hugues Calvet, Charles-Henri Calla, Julie Catala Marty, Olivier Cavezian, Renaud Christol, Marie de Drouas, Leyla Djavadi, Jean-Louis Fourgoux, Frédéric …
Depuis 1986, le Conseil de la Concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) dispose, à côté de sa compétence décisionnelle, d’une compétence consultative.Ainsi, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »), à la demande d’institutions ou de personnes habilitées\ peut rendre des avis …
1. The Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (the “APDC”) is a French association constituted by more than 130 lawyers, all of them being regular EC & Domestic Competition law practitioners.
L’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (ciaprès l’« APDC ») saisit l’occasion de la consultation organisée par l’Autorité de la concurrence pour faire part de certaines observations sur la procédure, bien que le nombre relativement limité de …
Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de …
Strictement Confidentiel I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES1. Bien que dénuée de base légale, la pratique des communiqués de presse s’est instaurée dans la vie du Conseil de la concurrence puis de l’Autorité de la concurrence.L’absence de toute base légale pourrait autoriser l’interrogation sur …
Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de …
PRESENTATIONLa question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l’article L. 430-8, IV du code de commerce, ainsi que des articles L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III du même code a été renvoyéeau Conseil …
L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des observations à l’Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet …
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur la procédure de …
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