L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations.A titre liminaire, …
L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence vous propose un colloque sur :ENJEUX ET ACTUALITÉ DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS …
21 juin 2017 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la ConcurrenceMonsieur le Président,Monsieur Jean-Louis NadalPrésidentHAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE98-102 rue de RichelieuCS 8020275082 Paris Cedex 02 Paris, le 21 juin 2017Par couriel J’ai l’honneur de vous saisir …
January 13, 2017 The APDC wishes to inform the Commission that its responses to this questionnaire have been prepared by several of its members, namely: Robert Saint-Esteben, Emmanuel Reille, Marie de Drouâs, Sébastien Dominguez, Juliette Goyer, Jean-Julien Lemonnier, Charles-Henri Calla, …
In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a …
A.P.D.C. (Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence)11 place Dauphine – 75053 Paris cedex 01Courrier : Robert Saint-Esteben – Cabinet Bredin Prat – 53 Quai d’Orsay 75007 Paris Observations de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret …
8 MARS 2016 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron », article 218 I) a modifié l’article L. 464-2 III du Code de commerce, en instituant, en lieu et …
24 septembre 2015 La loi macron et le droit de la concurrence
A la suite de l’adoption du Projet de loi Macron par l’Assemblée nationale puis de son examen par le Sénat, l’APDC souhaite formuler les commentaires suivants en vue du nouvel examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale.
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