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Droits de la défense/procédure
Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé lancer une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels (ci-après également …
Actions indemnitaires
Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation
L’APDC, Associant des avocats pratiquant le droit de la concurrence, souhaite proposer certains amendements au texte du projet de loi adopté par l’Assemblée National et le Sénat en première lecture. Article L 423-1 du Code de la consommation sur la qualité …
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales
Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions …
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Observations de l’APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux
COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS VERTICAUX Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 4 février 2019 par la Commission européenne (ci …
Aide d'Etat
Observations de l’APDC sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles
1. L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après, « APDC »), qui réunit des praticiens français, se réjouit de voir la Commission préparer une nouvelle Communication sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles (ci-après, le …
Concentrations
Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations
28 septembre 2018 1. Dans son communiqué du 7 juin 2018 relatif à la modernisation et à la simplification du contrôle des concentrations1, l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité“) a dressé un premier bilan de sa réflexion à l’issue de …
Communication spontanée de l'APDC
Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence
Madame Isabelle de Silva PrésidenteAutorité de la concurrence11, rue de l’Echelle75001 Paris Paris le 10 septembre 2018 Ref : Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence Madame la Présidente,Nous faisons suite à notre réunion du 29 …
Droits de la défense/procédure
Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction
Introduction1. L’APDC présente sous forme des observations suivantes sa contribution à la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence, le 8 mars 2018 sur le « nouveau communiqué relatif à la procédure de transaction ». 2. La publication de ce nouveau …
Concentrations
Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
30 novembre 2017 L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations. A …
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