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Droits de la défense/procédure
Reply to the public consultation of the European Commission on Regulations n° 1/2003 and n° 774/2004 – 06 10 2022
APDC reply to the public consultation of the European Commission on Regulations n° 1/2003 and n° 774/2004 – 06 10 2022
Concentrations
Reply to the public consultation on the simplification of merger control procedures
In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a …
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Reply to the public consultation on the draft revised horizontal guidelines and block exemption regulations
REPLY TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAF REVISED HORIZONTAL GUIDELINES AND BLOCK EXEMPTION REGULATIONS
Actualités et évènements APDC
Benoît Cœuré est intervenu lors de l’Assemblée générale de l’APDC
L’APDC tient à remercier chaleureusement le Président Cœuré pour cette intervention, sa première intervention publique depuis sa prise de fonction. Ces débats francs et riches sont de bon augure pour la suite de nos échanges!
Droits de la défense/procédure
Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (« Projet »), et en particulier du délai extrêmement …
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