Actualités et évènements APDC
Colloque annuel APDC 2025
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Blog
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur l’introduction d’un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification – 16 02 2025
APDC contribution to the French Competition Authority’s public consultation on the creation of a mechanism of merger control for transactions that are below the notification thresholds – 16 02 2025
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
APDC – EC consultation on guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024
APDC response to the European Commission’s consultation on draft guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
APDC – Observations concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024
Observations de l’APDC concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024
Actualités et évènements APDC
Colloque APDC l’Entente – Les nouveaux enjeux du droit de la concurrence
Programme de notre colloque tenu à Bruxelles le 28 mai 2024, coorganisé avec l’Entente
Droits de la défense/procédure
APDC – Observations sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
Observations de l’APDC sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
Actualités et évènements APDC
Colloque INFLATION ET CONCURRENCE
TABLE RONDE N°1 : REGARDS CROISES DES ECONOMISTES ET DES AUTORITES DE CONCURRENCE TABLE RONDE N°2 : LES RELATIONS FOURNISSEURS-DISTRIBUTEURS DANS UN CONTEXTE D’INFLATION
Droits de la défense/procédure
APDC – Observations sur le projet de communiqué clémence 31-07-2023
Observations de l’APDC sur le projet de communiqué clémence de l’ADLC 31-07-2023 APDC reply to EC call for evidence 102 exclusionary abuses of dominance (final)
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Article 102 TFEU call for evidence
APDC’s response to the call for evidence of the European Commission seeking feedback on the adoption of guidelines on exclusionary abuses (24 April 2023)
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