Aides d’état

Reply to the public consultation of the European Commission on the implementation of the Foreign Subsidies Regulation, 6 March, 2023

Observations de l’APDC sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles

1. L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après, « APDC »), qui réunit des praticiens français, se réjouit de...

Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le projet de communication de la Commission relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté

1. Nous tenons en premier lieu à saluer l’initiative de la Commission européenne (ci-après la Commission) de donner l’opportunité aux tiers de commenter...

Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales

Le 22 septembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un ensemble de recommandations ayant pour but d’assister les juridictions...