Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

21 juin 2017

Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence
Monsieur le Président,
Monsieur Jean-Louis Nadal
Président
HAUTE AUTORITÉ
POUR LA TRANSPARENCE
DE LA VIE PUBLIQUE
98-102 rue de Richelieu
CS 80202
75082 Paris Cedex 02

Paris, le 21 juin 2017
Par couriel 

J’ai l’honneur de vous saisir en ma qualité de président de l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de la position de notre association qui réunit 167 confrères,
à propos des dispositions introduites par la loi nO 2016-1691 du 10 décembre 2016 dans la loi nO 2013-907 du 11 octobre 2013, sur les personnes assurant la représentation d’intérêts auprès
(notamment) des responsables des autorités administratives indépendantes dotées de pouvoirs de sanctions.
Le Conseil National des Barreaux vous a déjà fait part de sa conviction que l’activité d’assistance et de représentation de l’avocat, qui constitue le coeur même de la profession d’avocat, ne saurait être visée par ce nouveau dispositif et devrait donc être exclue des obligations déclaratives (qui doivent se limiter aux seules activités de représentation d’intérêts, autrement dit de lobbying au sens strict).
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