Observations de l’APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux

COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS VERTICAUX

Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 4 février 2019 par la Commission européenne (ci après la « Commission »), l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après l’« APDC ») présente les observations suivantes sur les règles européennes de concurrence applicables aux accords verticaux, à savoir le règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (ci-après le « Règlement ») et les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales publiées au J.O. du 19 mai 2010 (ci-après les « Lignes Directrices »).

En sus de ses commentaires transversaux relatifs à l’évaluation et à une possible révision du Règlement et des Lignes Directrices, l’APDC a souhaité formuler des observations détaillées au sujet de :

(i) l’application des règles en matière d’accords verticaux au commerce en ligne, et tout particulièrement aux plateformes (Annexe 1),

(ii) la réglementation applicable aux prix de vente imposés (Annexe 2) et

(iii) la notion d’agence (Annexe 3).

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