Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

À la suite du rapport remis le 20 septembre 2010 par MM. Folz, Raysseguier et Schaub (le “Rapport Folz”) à Madame la Ministre de l’Economie, l’APDC tient à saluer l’initiative prise par l’Autorité de la concurrence d’élaborer un document public retraçant les modalités de fixation des sanctions et destiné à lui servir de guide à l’avenir (le “Projet de Communiqué”).
Il est en effet essentiel pour les opérateurs économiques de mieux comprendre les méthodes de calcul des sanctions qui seront désormais suivies en France et de disposer ainsi d’un degré de prévisibilité accru de la répression dont ils sont susceptibles de faire l’objet.
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