Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

L’APDC, qui regroupe des avocats français ayant une pratique régulière et approfondie en droit de la concurrence français et communautaire, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par la Commission européenne (ci-après la « Commission ») de formuler des observations sur les trois documents dits de « Bonnes Pratiques » relatifs à la procédure de mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE mis en ligne le 6 janvier 2010 :

• « Bonnes Pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante »,
• « Bonnes Pratiques relatives à la communication de données économiques »,
• « Lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante ».
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