Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft revised Regulation implementing Council Regulation (EC) No 139/2004 on the control of concentrations between undertakings (“the Implementing Regulation”) as well as the annexes to these revised texts.

L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC), entendue par la Mission le 18 juin dernier, souhaite lui adresser la présente contribution complémentaire pour apporter un éclairage procédural concernant le prononcé des sanctions et leur contrôle.

La réflexion à l’origine de cette contribution complémentaire est la suivante. Le montant des sanctions infligées aux entreprises en France a atteint aujourd’hui des niveaux qui se situent parmi les plus sévères du monde. Il ne fait par ailleurs aucun doute que les sanctions pour violation du droit de la concurrence sont désormais les plus élevées de toutes les branches du droit. Elles revêtent au demeurant un caractère répressif évident.

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