Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Strictement Confidentiel

POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS »

La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de la concurrence (l’Autorité).

De manière générale, l’APDC estime que le contrôle des concentrations en France fonctionne de façon relativement satisfaisante. Sur le plan procédural, les parties notifiantes et les tiers sont à même de faire valoir utilement leur point de vue sur les opérations soumises au contrôle de l’Autorité de façon équilibrée. Sur le fond, la pratique de l’Autorité se caractérise par une cohérence, une lisibilité et une prévisibilité qui méritent d’être saluées.

Au-delà de ce constat positif, l’APDC observe néanmoins que la mise en oeuvre par l’Autorité de sa mission de contrôle pourrait encore être améliorée sur plusieurs points. Le principal domaine dans lequel l’APDC estime que des marges d’amélioration existent est celui du délai d’instruction des dossiers (entre les premiers contacts de pré-notification et l’obtention de la décision d’autorisation) (1). D’autres questions plus ponctuelles pourraient par ailleurs faire l’objet d’une réflexion en vue d’une éventuelle adaptation de la pratique actuelle (2).

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In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft revised Regulation implementing Council Regulation (EC) No 139/2004 on the control of concentrations between undertakings (“the Implementing Regulation”) as well as the annexes to these revised texts.