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Réponse de consultation publique UE
6 juillet 2026
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6 juillet 2026
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Communication spontanée de l'APDC
Droits de la défense/procédure
12 novembre 2025
Publication d’une tribune de l’APDC par les Echos – 10 11 2025
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15 septembre 2025
APDC – EC targeted consultation on the Merger Control Guidelines – 03 09 2025
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Réponse de consultation publique FR
11 avril 2025
APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires en charge du suivi des mesures correctives en matière de contrôle des concentrations – 11 04 2025
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Concentrations
Réponse de consultation publique UE
2 avril 2025
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